RUBRIQUE CONSULAIRE

Le Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal  continue de publier , sous cette rubrique mensuelle, un ensemble d’informations traitant des procédures et des réglementations relatives aux différentes prestations administratives offertes par les Services du Consulat, dans le but d’en faciliter la connaissance par les personnes concernées ou intéressées.

Ces informations sont d’autant plus importantes pour les ressortissants marocains qu’elles sont de nature à leur permettre de connaître leurs droits et leurs obligations ainsi que les procédures et les démarches à suivre en vue de faciliter leur défense et leur protection en cas de besoin.

1er thème : L’intérêt de l’immatriculation au Consulat (voir édition de mars 2005)

2ème thème : les passeports (voir édition d’avril 2005)

3ème thème : la Carte d’Identité Nationale (voir édition de mai 2005)

4ème thème :

DROIT DE LA FAMILLE ET AFFAIRES JUDICIAIRES

En tant que marocain vivant à l’étranger, vous êtes soumis au droit marocain de la famille, en l’occurrence au code de la famille (Moudawana) en ce qui concerne l’âge de majorité, le mariage, le divorce, la garde des enfants et d’autres questions touchant votre situation personnelle et familiale (filiation, capacité, représentation légale, héritage ou succession).

Cependant, étant donné que vous résidez à l’étranger, vous serez également amené à accomplir d’autres formalités selon les conditions exigées par la législation canadienne, ce qui ne va évidemment pas sans problèmes en raison des spécificités de la législation locale du pays d’accueil.

Les cas courants sur lesquels le Consulat souhaiterait, dans cette rubrique, attirer votre attention sont ceux relatifs au divorce, à l’exécution des décisions de justice y afférentes (appelée exequatur) ainsi qu’à la garde des enfants.

Il est par conséquent très important d`être bien informé afin que vous puissiez  - en cas de besoin – agir pour vous éviter les surprises dont les conséquences négatives éventuelles peuvent toucher notamment vos enfants.

Il convient donc de vous rappeler que :

Si vous avez un litige soumis aux tribunaux marocains ou à ceux du Canada, quelle que soit la matière sur laquelle porte le différend (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, etc.), ce sont les procédures suivies par ces juridictions selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

En matière de divorce, lorsque vous avez obtenu un jugement définitif au Canada, et que vous voulez que ce divorce soit reconnu et exécuté au Maroc, il vous faut suivre une procédure spéciale d’exécution des décision de justice (exequatur) qui vise à valider le jugement  à exécuter par le tribunal compétent marocain. L’exigence d’une telle procédure s’explique par des considérations de souveraineté étatique.

La demande d’exequatur est présentée par voie de requête (par le biais du Consulat ou directement déposée auprès du tribunal de votre lieu de résidence au Maroc) et accompagnée des documents suivants : 1) une expédition authentique du jugement canadien; 2) l’original de la notification du jugement ou de tout autre acte en tenant lieu; 3) un certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation; 4) Une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiées conformes par un traducteur assermenté.

Notez bien qu’en l’absence d’une convention (entente) judiciaire entre le Maroc et le Canada en matière de statut personnel, il en va autrement pour l’exécution, au Canada, des jugements rendus par les tribunaux marocains :

C’est ainsi que le divorce prononcé au Maroc n’est reconnu au Canada que si l’un des époux résidait au Maroc pendant au moins un an avant l’introduction de la demande de divorce au Maroc. Ce qui n’est pas le cas pour beaucoup de citoyens marocains.

Les difficultés commencent pour ces derniers lorsqu’ils décident de parrainer leur nouveau conjoint et qu’ils se voient rejeter leur dossier au motif que leur divorce n’est pas valable.

Face à cette situation, il est vivement recommandé aux personnes concernées de saisir les juridictions canadiennes compétentes en vue de faire modifier leur état matrimonial au Canada aussi.

5ème thème

L’ETAT - CIVIL

Comme dans chaque commune urbaine ou rurale marocaine, le Consulat du Maroc à Montréal est investi des fonctions d’Officier de l’état-civil et tient des registres d’état-civil pour la circonscription du Canada. Il dresse directement les actes vous concernant vous et votre famille et vous délivre des extraits, fiches et attestations dont vous pourrez avoir besoin.

Sachez toutefois que vous avez à tenir compte de la législation marocaine et de celle du pays d’accueil, c’est à dire que la plupart des formalités doivent être à la fois effectuées auprès du Consulat marocain et auprès des services d’état-civil ou des tribunaux canadiens, tel que par exemple : la déclaration de naissance et de décès.

A cet effet, il est important de retenir :

Qu’il faut s’informer auprès du Consulat sur la validité et la conformité à la législation marocaine du prénom choisi, et comment il est orthographié avant de remplir votre déclaration de naissance et son envoi au service d’état civil canadien. Cela vous éviterait les désagréments liés au refus de son inscription sur les registres d’état civil marocains ainsi qu’aux recours onéreux auprès des tribunaux tant canadiens que marocains pour son changement ou sa rectification.

Qu’il faut demander, parallèlement à l’envoi de la déclaration de naissance de votre enfant au Directeur de l’état-civil canadien, de vous faire délivrer un acte de naissance ou une copie intégrale d’état civil correspondant. C’est ce document qui vous sera demandé lors de l’inscription sur les registres d’état-civil marocain. L’acte de naissance doit préciser notamment le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l’enfant, ainsi que les noms et prénoms complets et exacts des deux parents. L’attestation de naissance qui n’indique pas la filiation complète des parents n’est pas recevable.

Sachez aussi que pour l’obtention d’un Livret de Famille, une fiche intégrale d’état-civil de l’épouse marocaine, établie par la commune de son lieu de naissance  au Maroc, est exigée. (L’extrait d’acte de naissance, la fiche individuelle ou la photocopie du livret du père ne sont pas acceptables). Aussi, vous est il recommandé de saisir, éventuellement, l’occasion de vos prochaines vacances au Maroc pour vous faire délivrer votre Livret de Famille par la commune du lieu de votre naissance (muni bien sûr des documents requis).

ayez le reflexe de consulter le site web du Consulat. Il vous indique tous les documents à produire et la procédure à suivre en matière d’état-civil.

Sachez enfin, que la déclaration de la naissance de votre enfant (de père marocain) auprès du Consulat du Maroc à Montréal, constitue un début de preuve de sa nationalité marocaine et qu’elle est la base indispensable pour l’obtention de tous les documents dont il aura besoin dans l’avenir ( passeport, CIN, actes de la vie civile,mariage ….).

Adresse postale du Consulat :

1010, sherbrook Ouest, suite 1510, Montréal - Québec, H3A 2R7

Courriel:  Consumam@videotron.ca

Site WEB:  www.consulatdumaroc.ca

RETOUR PAGE D'ACCUEIL

MERCI A NOS COMMANDITAIRES  

ROYAL AIR MAROC

CARLSON WAGONLIT:EL HACHMI OUMZIL 

REMBOURRAGE D'ÉLÉGANCE

NORDEST VOLKSWAGEM